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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je partage le constat dressé par plusieurs de mes collègues : après deux ans et demi de crise sanitaire, de gestion hypercentralisée et d'état d'urgence sans cesse prorogé, l'heure du bilan est venue – non pas un bilan définitif, puisque nous ne sommes pas au bout de la crise sanitaire, mais un premier bilan tout de même. Celui-ci doit nous permettre de franchir une nouvelle étape, que nous appelons de nos vœux : une nouvelle étape pour notre hôpital public ; une nouvelle étape pour les soignants et tous les personnels de l'hôpital public, qui est largement en crise ; une nouvelle étape dans la prévention et la prise en charge des conséquences des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous faisons également partie de la team « Clause de revoyure ». Nous aimerions limiter la prorogation de la collecte de données personnelles. Nous sommes d'ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l'aspect inédit de la situation. Nous espérons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous avons discuté en vue d'un accommodement. Nous avons parlementé. Hourra, et tant mieux ! S'agissant de la venue du ministre devant notre commission dans un délai de trois mois, j'ai bien entendu que M. le président s'y engage et je veux bien croire que cela se réalisera, mais il doit également s'agir d'un bilan. Je ne vise pas tant les demandes de rapports que l'engagement de tous les membres de notre commission à se mettre d'accord pour demander que nos demandes de bilan obtiennent des réponses. Nous voyons bien, en effet, ce qui est advenu hier lors de l'audition : chacun pose ses questions et le ministre répond bien ce qu'il veut – certes avec un style ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous sommes opposés à l'article 2 en l'état en raison d'abord du flou autour du sort des territoires ultramarins. Ensuite, nos amendements qui portaient sur les tests ont été écartés de la discussion en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution. Pendant des mois, nous avons incité les Français à se faire tester car cette méthode a prouvé son efficacité. Nous contestons l'absence de gratuité des tests pour les personnes qui n'ont pas suivi le parcours vaccinal sur lequel on peut d'ailleurs s'interroger : qui sait aujourd'hui où il en est en la matière et où il en sera le 31 août ? Quelle peut être l'efficacité d'une politique de tests payants dans une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Élue d'une circonscription qui comprend sept quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), je suis en cette rentrée plus inquiète encore que les années précédentes : après avoir subi la crise sanitaire, les habitants de ces villes populaires sont très durement touchés par l'inflation dans leur vie quotidienne. De nombreux chiffres le montrent, mais je m'appuie sur des faits très précis que j'observe dans ma circonscription. Les enfants, en particulier, ont de plus en plus conscience de la pauvreté dans leur entourage, comme l'a souligné le Secours populaire dans des alertes que vous avez certainement entendues. De nombreux lycéens en viennent à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Monsieur le ministre, vous avez parlé des sans-papiers avec des accents presque marxistes. Des travailleurs sans-papiers de Chronopost, DPD et RSI font grève depuis un an pour obtenir leur régularisation. Un piquet de grève se tient à Gennevilliers, dans ma circonscription. Voilà un an que nous essayons d'effectuer un dépôt collectif de leur dossier en préfecture et que les services nous mènent en bateau. Voilà un an que ces hommes, qui pour beaucoup ont traversé la Méditerranée dans des conditions difficiles, ont travaillé pendant le covid et sont exploités par leur entreprise, attendent que l'État leur accorde sa protection. Comme nous avons beaucoup de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Croyez-vous que dégrader le droit du sol soit la meilleure chose à faire au moment de la montée des fascismes en Europe ? Pensez-vous, comme le député Houssin, que la nationalité est une donnée biologique ? Le droit du sol est, chez nous, une conquête majeure. Nous entendons le préserver. Or, il a été annoncé par voie de presse que le droit du sol à Mayotte, qui a déjà fait l'objet d'une sacrée dérogation dans la loi « asile et immigration » de 2018, allait en subir une nouvelle à l'occasion du prochain projet de loi, en 2023. Dans l'Hexagone, un enfant né de parents étrangers peut devenir français à partir de 13 ans s'il a au moins cinq ans de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez déjà évoqué la pauvreté des enfants. L'enquête Ipsos-Secours populaire a révélé une explosion, chez les enfants, de la perception de la pauvreté. Dans notre pays, 3 millions d'enfants vivent en situation de pauvreté ou d'exclusion. En raison de la crise sociale que nous traversons, et notamment avec l'inflation, la situation risque de s'aggraver. Je pense particulièrement aux enfants qui se retrouvent à la rue et qui sont particulièrement nombreux. Les chiffres ne traduisent pas la réalité : on nous annonce presque un doublement du nombre d'enfants à la rue cette année, en sachant que seules les familles qui appellent le 115 sont prises en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Au-delà des auditions, les avis de la CNIL ont largement occupé nos débats lors du dernier projet de loi. Mon groupe et moi avons exprimé nos craintes quant aux dangers d'un fichier d'une telle ampleur, à des prorogations toujours bien trop longues, et aux dangers que pouvaient présenter ces différentes applications et ces recueils de traitement de données. Vous les exprimez peut-être moins maintenant qu'un travail a été réalisé, mais les premiers avis de la CNIL rejoignaient ces craintes. Pouvez-vous nous donner des préconisations quant à la méthode d'extinction envisagée de ces données ? Ensuite, dans une délibération du 19 mai 2022, vous invitiez les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le budget consacré à l'immigration est certes en hausse, mais pas pour rechercher l'efficacité par l'accueil. C'est un budget qui, depuis quelques années, est déterminé par un agenda politique. On a vu, pas plus tard qu'il y a quelques instants, combien ce thème est instrumentalisé, et à un degré d'écœurement rarement atteint. Sur la question migratoire, le Gouvernement joue avec le feu. Pourtant, s'il est un défi important à relever pour notre pays et pour de nombreux autres au XXIe siècle, c'est bien celui de l'organisation et de la préparation de l'accueil dans de bonnes conditions. Or ce budget immigration ne s'en soucie pas. Il ne se soucie pas non plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Dois-je me réjouir de cette mise en lumière du manque d'accompagnement de la dématérialisation ? J'ai eu si longtemps l'impression de passer pour une ringarde qui voulait empêcher la numérisation ou la dématérialisation lorsque j'en pointais les dysfonctionnements ! À titre personnel, je m'en satisfais tout à fait, car elle me permet de gérer à distance nombre de tâches et d'alléger ma charge mentale. En tant qu'élue d'une circonscription populaire, en revanche, je vois de plus en plus de personnes dont les problèmes se sont aggravés, qui éprouvent une colère grandissante envers les services publics censés leur apporter des réponses et garantir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement donne l'alerte sur la situation de la police judiciaire (PJ), dont les crédits reculeront l'an prochain de plus de 400 millions d'euros. C'est une manière d'apporter notre soutien aux membres de la PJ, qui sont vent debout contre le projet de réforme. Il est difficile de ne pas voir les prémices de la mutualisation dans ce projet de budget. Celle-ci se traduira par le rattachement de la quasi-totalité des effectifs de la PJ aux commissariats, qui sont eux-mêmes placés sous l'autorité du préfet, fonctionnaire en lien étroit l'exécutif. Ni la PJ, ni la justice, ni surtout nos concitoyens n'ont à gagner quoi que ce soit dans cette réforme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement propose d'ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui le souhaitent. Actuellement, ces cours sont exclusivement destinés aux étrangers primo-arrivants qui participent au parcours du contrat d'intégration républicain (CIR). On constate que de nombreuses autres personnes souhaiteraient en bénéficier. Comme elles ne sont plus primo-arrivants, ce n'est pas possible. C'est tout de même ridicule.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La connaissance de la langue française est l'une des conditions d'intégration exigées par l'administration, notamment dans le cadre d'un parcours de régularisation. Si l'État formule cette injonction, il doit aussi proposer des moyens de s'y conformer. Cette difficulté concernait il y a quelques années les femmes arrivées dans le cadre du regroupement familial et qui ne travaillaient pas. Elles ne pouvaient pas suivre des cours de FLE, et on leur reprochait de ne pas s'intéresser aux questions touchant à la scolarité de leurs enfants. L'ouverture de ces cours de langue leur a permis, par la suite, de communiquer avec les enseignants et de s'intégrer. C'est donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Les préfectures doivent mieux accompagner le public confronté à la dématérialisation des procédures, notamment pour les demandes de titre de séjour.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, vos propos ne sont pas du tout de nature à nous rassurer. Les démissionnaires sont plus nombreux depuis quelque temps, c'est un fait, mais vous ne pouvez pas pour autant minimiser ce qu'il se passe au sein de l'Éducation nationale. La crise du sens du travail touche de très nombreux métiers mais elle est particulièrement aiguë chez les enseignants parce que c'est un métier pour lequel la vocation est très forte. Ceux qui l'exercent sont confrontés à un conflit éthique permanent, exacerbé par la politique du ministre Jean-Michel Blanquer pendant cinq ans. L'école est censée être le lieu de l'émancipation des enfants et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Monsieur le ministre, il n'existe pas, ici, un « camp du laxisme ». Je ne peux que réfuter une telle prise de position, car le respect des droits humains n'est ni conditionnel, ni optionnel. Il faut combattre à tout prix ce terme, tout comme celui de droit-de-l'hommisme. En tant que parlementaires, nous devons tous œuvrer pour le respect des droits humains et il ne faut surtout pas banaliser les propos de ceux qui contestent la défense de ces droits. Pourquoi y revenir ? Car la France a été condamnée pour ses conditions de détention à de multiples reprises, par la Cour européenne des droits de l'homme, par la Cour de cassation, et une décision du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Contrairement à une idée malheureusement répandue, la construction de places de prison supplémentaires ne permet pas de lutter contre la surpopulation carcérale. On utilisait déjà les mêmes arguments il y a trente ans ! Nous avons construit 30 000 places de plus en vingt-cinq ans, soit une hausse de 60 % du parc carcéral. Pourtant, et contrairement à de nombreux pays européens, la surpopulation carcérale est toujours extrêmement importante en France. En outre, cela ne fait que repousser, année après année, nos engagements pris pour l'encellulement individuel. Si vous voulez créer 15 000 places supplémentaires, c'est pour enfermer plus, assumez-le, et non ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Beaucoup d'élus locaux multiplient l'installation de caméras de vidéoprotection, à la demande de nos concitoyens qui ont le sentiment d'être plus en sécurité lorsque leurs rues sont ainsi filmées. Nous finissons par nous habituer à cette surveillance de masse, alors que son efficacité n'a jamais été évaluée et qu'elle est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques. Je me doute bien que vous refuserez notre amendement, mais il est regrettable que la commission des lois ne se saisisse pas de ce sujet majeur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Si, pour juger ce projet de loi, on devait s'en tenir aux arbitrages favorables de Bercy, il suffirait de dire que vous avez obtenu bien plus que les autres ministères. Nous aurions bien aimé que d'autres ministères bénéficient d'augmentations aussi importantes ! Mais on ne se prononce pas que sur un montant, on le fait aussi sur une trajectoire, sur des objectifs, sur un sens. Je m'en tiendrai ici à nos principaux points de désaccords et à nos propositions. J'ai entendu votre volonté d'ouverture et je vous crois a priori. Mais si l'on se fie à ce qui s'est passé dernièrement, aux appels à la coconstruction qui aboutissent à des 49.3 et à des méthodes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
J'y insiste, il ne faut pas substituer une procédure dématérialisée à l'accueil physique, à plus forte raison dans le cas du dépôt de plainte et de la déposition. S'il y a une demande pour les dépôts de plainte en ligne, notamment de la part des victimes d'agression sexuelle ou de viol, c'est parce que l'accueil dans les commissariats est mauvais. Faut-il pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budgétaire, on renforce la formation des agents à l'accueil de la plainte et de la parole. Qui plus est, monsieur le rapporteur, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Monsieur le rapporteur, c'est la deuxième fois depuis le début de l'examen de ce texte que vous semblez regretter que nous fassions de la politique. Pour ma part, je suis fière de faire de la politique ; c'est aussi notre rôle, et cela ne nous empêche pas de connaître le droit et de faire la loi. Il est exact que la pré-plainte en ligne est prévue par la loi et pratiquée. En l'espèce, les victimes vont se voir proposer de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, et c'est la seule amélioration de l'accueil des victimes que vous présentez, puisque l'article 6 est le seul article du chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Comme pour la dématérialisation, nous ne sommes pas opposés à la proposition par principe ; simplement, avec comme seule motivation de pallier le manque d'effectif, on pressent la possibilité de dérives. Cette logique signifie l'abaissement du niveau de formation, alors même que tout invite à pousser plutôt la formation initiale et continue, et d'autant plus lorsqu'il s'agit d'enquête. De surcroît, on sait qu'il y aura une aggravation des vices de procédure, donc un allongement du temps de traitement des affaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le Conseil d'État, en effet, a émis des réserves sur les prérogatives accordées aux assistants d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à la création de postes de personnels administratifs, même moins qualifiés que les OPJ, sauf que celle-ci apparaît comme le moyen de pallier le déficit d'OPJ et ressemble fort à une sous-qualification des tâches et des missions effectuées par ces derniers. Plutôt que de renforcer le corps des OPJ, cette mesure expose à des risques de nullité, donc de perte de temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Sous couvert de simplification procédurale, l'article vise à éloigner les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d'instruction. Il donne aux services de police une autonomie excessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou du juge. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 11.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Personne ne soutient les actes de réquisition inutiles et chronophages, mais il faut se garder de les retirer sans garde-fous. Les procédures servent à préserver la qualité de l'enquête et à limiter l'autonomie des services de police vis-à-vis de la justice. Il y a un penchant à considérer que les procédures gênent l'enquête, alors qu'elles sont l'assurance de sa qualité. C'est pourquoi il faut être rigoureux avec les procédures
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Certes, le Sénat en a réduit le champ, mais nous restons opposés à l'élargissement du recours aux AFD, car la procédure est inéquitable et profondément arbitraire. Ce type d'amende s'apparente à une peine automatique, dont l'application risque d'être périlleuse : sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, elle alimente le sentiment d'injustice. Nous ne défendons pas les principes qui garantissent l'équité pour leur grandeur, mais parce qu'ils contribuent à créer un climat de confiance. Dans une période où les institutions sont décriées et où le rapport à la police est déjà très compliqué, notamment là où elle va être amenée à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Restaurer le lien de confiance entre la police et la population est l'un des objectifs du présent projet de loi. Honnêtement, à la lecture du rapport annexé, je n'ai pas trouvé grand-chose, hormis quelques propos stigmatisants sur les jeunes des quartiers, presque désignés entre guillemets, permettant de restaurer ce lien de confiance. L'amendement CL642, qui vise au rétablissement d'une véritable police de proximité, va au-delà des dispositions très concrètes que chacun peut imaginer. L'idée est de retrouver une police qui protège le peuple, sans renoncer, puisqu'il semble nécessaire de lever le doute, à la répression. En tout état de cause, il ne faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Au-delà d'un désaccord politique profond avec vos réponses, je conteste également vos arguments techniques : il est faux de dire qu'il existe une territorialisation de la police ou de faire comme s'il existait une véritable police de proximité. Par ailleurs, il n'y a pas d'âge d'or de la police. Nous pourrions regarder ensemble s'il y a eu dans son histoire des moments plus ou moins glorieux – et j'espère que nous trouverions des points d'accord –, mais la question est de savoir quelle police nous voulons. Sur les vingt à vingt-cinq dernières années, je constate une inflexion très forte vers l'idée que la police, sous les ordres du Gouvernement, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement vise à supprimer, avec l'alinéa 48, le projet d'accélération du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. Tout d'abord, en effet, une question demeure quant au traitement des données recueillies, et nous ne sommes pas rassurés par le texte actuel. Nous nous étions, du reste, déjà opposés à des dispositions de cette nature lors de la discussion de la loi sécurité globale. Par ailleurs, l'utilisation des caméras-piétons nuirait à la restauration du lien de confiance entre la police et la population, auquel je suis particulièrement attachée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Tous les arguments qui viennent d'être énoncés tombent du fait même que l'agent décide du moment où il déclenche sa caméra-piéton. Par ailleurs, ce ne peut pas être la personne contrôlée qui demande le déclenchement de celle-ci. Un policier qui sent que la situation s'envenime et qui n'a pas un comportement exemplaire ne va pas déclencher sa caméra, ou va l'arrêter. Le citoyen ne peut, de surcroît, demander à avoir accès à ces images. Il se trouve peu ou prou dans la même situation en ce qui concerne la délivrance du récépissé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demandons qu'un rapport évalue ce qu'implique, pour les professionnels de la police et de la gendarmerie, l'accroissement des plaintes dématérialisées. Je pense d'abord au temps de travail, mais pas seulement. Il a été montré que toutes les procédures de dématérialisation dans les services publics peuvent compliquer les choses pour les usagers, mais aussi susciter une perte de sens pour les agents. Quand on choisit de faire un métier d'accueil, c'est aussi pour rencontrer des gens. Si l'on cesse de voir du monde, cela peut créer de la souffrance au travail et des risques psychosociaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Un plan massif de formation des policiers et des gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est une nécessité. Pour les femmes qui vont porter plainte après avoir subi une agression ou un viol, c'est souvent la double peine, puisque les personnels qui les reçoivent ne sont pas formés pour recueillir leur parole et que certains vont même jusqu'à retourner la culpabilité contre elles. Il existe désormais des formations pour sensibiliser les policiers à ces questions : elles doivent leur permettre d'adopter la bonne posture pour accueillir la parole des femmes, et elles contribuent, de fait, à diffuser une nouvelle culture au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je ne me satisfais que très moyennement de votre réponse. Il faudrait que l'ensemble des agents bénéficient de cette formation et il faudrait aussi en évaluer les effets. Si vous estimez que l'objectif est atteint, c'est que vous ne croyez pas les femmes qui sont à l'initiative du mouvement Double peine, et qui sont très nombreuses à dire que cela ne se passe pas bien. C'est évidemment une bonne chose qu'il existe des alternatives, comme la plainte en ligne, mais ce n'est pas une solution. Je le répète, si vous estimez que la situation est satisfaisante, c'est que vous ne croyez pas les femmes qui disent le contraire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 164 à 175 du rapport annexé, afin de réfléchir à leur réécriture en vue de la séance publique. On sent que leur auteur n'était pas vraiment à l'aise, car le texte oscille entre les poncifs imprécis et les propos stigmatisants. L'objectif avancé est de rapprocher la police de la population, mais on fait comme si le problème venait seulement des jeunes et des habitants des quartiers populaires. Il n'y aurait rien à modifier dans la pratique des policiers. Outre prévoir des parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès 11 ans, la seule véritable proposition consiste à dire que la police ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous avons été très nombreux, cet après-midi, à entendre avec effroi les propos racistes proférés par un député RN envers un député LFI. Je voudrais que cet effroi nous serve à quelque chose. Nous proposons, nous aussi, la délivrance d'un récépissé après un contrôle d'identité. Imaginez-vous ce que cela représente d'être contrôlé, et de l'être même souvent, au motif que l'on est jeune, noir ou maghrébin. Alors que je prends tous les jours le métro à la station Gabriel Péri, sur la ligne 13, je n'ai jamais été contrôlée par les policiers. Mes jeunes voisins noirs ou arabes, quant à eux, le sont régulièrement. Les chiffres sont désormais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Mon propos était modéré et je n'ai jamais nié le fait que des maires, y compris de ma propre sensibilité politique, avaient fait installer des caméras de surveillance. J'attendais un échange constructif, au sein de cette commission des lois qui devrait s'intéresser à ce problème, mais vous avez préféré ne pas me répondre. À force d'expliquer à nos concitoyens que la vidéosurveillance est le meilleur moyen d'assurer leur sécurité, vous avez réussi à les en convaincre. C'est malheureusement les leurrer que de leur faire croire que les caméras les protégeront davantage que des forces de police. Surtout, ces caméras ne sont d'aucune utilité s'il n'y a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre objectifs de recherches, poursuite des infractions et garantie de la liberté et des droits des citoyens. Or, les alinéas 239, 241 à 243 et 244 à 259 la décrivent comme engendrant des tâches lourdes, détachées du cœur de métier de l'investigation. Opposer le travail policier et le respect de la procédure est un jeu dangereux, qui n'améliore rien mais semble répondre aux revendications de certains syndicats de policiers qui ont scandé devant l'Assemblée nationale que le problème de la police, c'est la justice. Sur le fond, il n'est pas uniquement question de procédure mais de respect de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les alinéas 331 et 332 parlent de « subversion violente ». Je ne vais évidemment pas vous dire que je suis pour la subversion violente, mais le terme est trop flou. Les manifestations autorisées par la préfecture étant désormais aussi encadrées que celles qui sont interdites, je crains un glissement vers l'assimilation de toute manifestation à une subversion violente ! Les événements de ces derniers jours ne sont pas rassurants à cet égard. J'ai fait des manifestations quand j'étais toute petite et, en quarante ans, j'ai vu l'évolution, y compris lorsque les services d'ordre des syndicats sont très présents. D'où l'amendement CL343. L'amendement CL341 tend ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je suis étonnée que l'on ne tire pas les conclusions de ce que l'on sait de Frontex. Il ne s'agit pas que d'une divergence de vues entre nous. Le Parlement européen a refusé de valider les comptes de Frontex et différents rapports attestent que l'agence a couvert en plusieurs occasions des violations des droits humains fondamentaux, et qu'elle a menti au Parlement ou l'a induit en erreur à onze reprises au moins. Pourtant, l'alinéa 346 dont nous parlons tend à aligner les prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Pensez-vous vraiment que ce soit raisonnable ? Pouvez-vous nous assurer que la nouvelle direction va tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
J'espère que nous pourrons revenir en séance sur Frontex et la façon de gérer l'immigration à l'échelle européenne. Nous l'avons gérée sans l'agence dans le passé et des coordinations entre les polices aux frontières sont possibles. Mais au-delà des solutions, c'est votre réponse qui est scandaleuse : l'opérateur en place ment au Parlement, refuse la transparence sur ses comptes, viole les droits de l'homme, et votre seule réaction est de dire qu'il en faut bien un ? Vous rendez-vous compte ? Diriez-vous pareil de notre police ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement vise à accompagner les policiers et les gendarmes qui souhaitent être affectés près de leur famille. Il se rapproche d'une proposition de mon collègue Davy Rimane, en étant moins contraignant. Vous direz certainement qu'il est satisfait mais nos collègues d'outre-mer constatent que cet accompagnement est très limité dans les faits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
L'affaire des Uber Files, rendue publique par Le Monde, Radio France et un consortium de quarante-deux médias internationaux, a révélé un ensemble d'informations sur la manière dont l'entreprise Uber s'est implantée en Europe. Des lois françaises auraient été contournées avec l'aide du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Ce dernier aurait rencontré à plusieurs reprises le PDG d'Uber, Travis Kalanick, et serait intervenu, selon France 3 Régions, pour faire suspendre un arrêté préfectoral interdisant certains véhicules Uber à Marseille, en octobre 2015. Il aurait également fait office de lobbyiste interne pour le compte d'Uber, en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Le groupe GDR-NUPES votera ce texte. La situation en Hongrie, aux États-Unis ou, plus récemment, en Italie justifie les craintes de revers dans notre pays aussi en matière d'IVG. Nul ne peut affirmer que nous sommes totalement à l'abri d'une régression. Le droit des femmes à disposer de leur corps est toujours particulièrement ciblé lorsque des retours en arrière s'enclenchent. Le Front national projetait, en 2012, de dérembourser l'IVG, au motif qu'elle était parfois utilisée comme un mode de contraception, dit « IVG de confort ». Il ne faut pas négliger la menace d'atteintes au droit à l'IVG en France. Le rapport d'information de la délégation aux droits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Le groupe GDR-NUPES votera en faveur de la proposition de loi constitutionnelle. Tous les orateurs ont dressé, avec leurs mots, le constat d'une démocratie représentative en crise, ce que confirment nos échanges avec les habitants de nos circonscriptions et la faible participation aux élections. Toutefois, l'aspiration à la démocratie reste très forte. Or la concentration du pouvoir et les conditions de son exercice éloignent depuis plusieurs années les citoyens de la prise de décision. L'hyperprésidentialisation et l'usage immodéré du 49.3 renforcent le grippage de notre démocratie. Dans l'attente de la VIe République que nous appelons de nos vœux, il faut, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
La proposition de loi du groupe LR n'a qu'une boussole : il ne s'agit pas de tenter de mieux protéger les habitants de ce pays, de mieux assurer leur sûreté en société et leur tranquillité publique, mais bien de créer un trait d'union entre délinquance et immigration. Les récentes récupérations politiciennes de drames humains ont d'ailleurs engendré colère et nausées chez les familles des victimes, mais aussi chez nos concitoyens. Cette proposition s'inscrit dans la mouvance qui fait feu de tout bois pour s'aligner sur les propos les plus haineux et les plus simplistes, sur les plateaux de télévision et, désormais, ici. C'est vrai que les membres du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Nous n'avons pas à nous prononcer sur l'opportunité de cette commission d'enquête, mais il est souhaitable que la lumière soit faite sur les ingérences étrangères. Bien sûr, on sent que l'entre-deux tours de la présidentielle se rejoue ici et on peut souhaiter, quelque part, que l'arroseur se retrouve arrosé. Nous partageons les remarques que Mme Untermaier vient de faire sur la recevabilité de ce texte, mais nous estimons nécessaire que le droit de tirage puisse s'exercer. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES s'abstiendra.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
À la lecture de cette proposition de loi, j'ai été immédiatement saisie d'effroi : ce que l'on nous propose ne s'appelle plus la République, c'est un régime dans lequel les policiers pourraient blesser ou tuer sous couvert d'une présomption qui les dispenserait de s'en expliquer. Dans le droit actuel, quiconque blesse ou tue un policier est lourdement sanctionné, et c'est bien normal. Par votre texte, vous signifiez aux familles meurtries, dont un proche a été blessé ou tué par un policier, qu'il n'y aura pas d'enquête et que l'intéressé ne sera pas jugé. C'est d'ailleurs malheureusement trop souvent le cas pour ces familles endeuillées, qui doivent se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Je réaffirme notre opposition à l'article 1er, qui revient à délivrer un permis de tuer qui ne dit pas son nom. Cette disposition participerait, selon nous, d'une forme de brutalisation de l'action policière, à l'instar de la politique menée par les derniers ministres de l'intérieur. Il faut repenser les missions, pour se rapprocher du modèle du gardien de la paix et s'éloigner de celui des forces de l'ordre. Ce texte serait la concrétisation d'une forme de jusqu'au-boutisme. Je veux alerter nos collègues du groupe Renaissance sur la continuité que l'on peut discerner entre cette proposition et la réceptivité du ministère de l'intérieur aux discours et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
En 2018, avant la loi de programmation, des professionnels de justice interpellaient sur l'état des tribunaux. Malheureusement, ils continuent de le faire. Je voudrais prendre l'exemple particulier du tribunal de Nanterre. Comment allez-vous réussir à améliorer rapidement sa situation ? Au mois de novembre, le barreau des Hauts-de-Seine et l'association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre ont décidé de former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Par cette procédure inédite, ils voulaient dénoncer la dégradation des conditions de travail des personnels de justice, qui restent consciencieux malgré la charge de travail. Ils ont ...
